Le présent accord (le « DPA ») est conclu en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») entre :
- le Client, officine utilisatrice du Service PharmaWorkspace, en qualité de responsable de traitement ;
- baseflow, SASU au capital de 1 000 €, RCS de Créteil 109 951 038, 5 allée Jeanne Villepreux-Power, 94800 Villejuif, éditeur du Service, en qualité de sous-traitant (le « Sous-traitant »).
Il est accepté avec les Conditions Générales de Service (« CGS »), dont il fait partie, et prend fin avec elles. En cas de contradiction, le DPA prévaut pour ce qui concerne les données personnelles.
1. Description du traitement
Objet et nature
Détail : Hébergement et mise à disposition du Service : enregistrement, conservation, consultation, modification et suppression des données saisies par le Client.
Finalité
Détail : Organisation interne de l'officine (tâches, ordonnances, commandes, ruptures, locations, planning, messagerie d'équipe).
Durée
Détail : Durée de l'abonnement, puis le temps nécessaire à la restitution ou à la suppression des données.
Personnes concernées
Détail : Utilisateurs de l'officine ; patients et tiers dont les données sont saisies par le Client.
Données
Détail : Données d'identification et de contact, données relatives à l'activité de l'officine, et, selon l'usage qu'en fait le Client, données de santé de patients (ordonnances, traitements).
2. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant :
- traite les données uniquement sur instruction documentée du Client ; les CGS, le présent DPA et l'utilisation du Service par le Client constituent ces instructions. Il informe le Client s'il estime qu'une instruction est contraire à la réglementation ;
- veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité ;
- met en œuvre des mesures de sécurité appropriées au sens de l'article 32 du RGPD ;
- aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD ;
- met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA.
3. Sécurité
Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques, notamment le chiffrement des communications, le contrôle des accès et le cloisonnement des données de chaque officine.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe. Le Sous-traitant informe le Client de tout ajout ou remplacement, ce dernier pouvant s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut d'accord, le Client peut résilier son abonnement.
Le Sous-traitant impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent DPA.
5. Transferts hors de l'Union européenne
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur est établi hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Violation de données
Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose, afin de permettre au Client de satisfaire à ses propres obligations.
7. Données de santé
Le Client peut saisir des données de santé dans le Service. Le Sous-traitant ne dispose pas de la certification d'hébergeur de données de santé (HDS). Le Client apprécie, sous sa responsabilité, l'opportunité de saisir de telles données et se limite à celles nécessaires à l'organisation de l'officine.
8. Fin du contrat
À la fin de l'abonnement, le Sous-traitant restitue les données au Client sur demande, puis les supprime dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation.
9. Audit
Le Client peut demander les informations nécessaires à la vérification du respect du présent DPA. Tout audit est réalisé à ses frais, sur préavis raisonnable, dans le respect de la confidentialité et sans perturber l'activité du Sous-traitant.
10. Responsabilité et droit applicable
La responsabilité de chaque partie est régie par l'article 82 du RGPD et par les limitations prévues aux CGS. Le DPA est soumis au droit français ; les litiges relèvent de la juridiction prévue aux CGS.
Supabase
Service : Base de données, authentification, stockage de fichiers
Localisation des données : Union européenne (France)
Vercel
Service : Hébergement de l'application
Localisation des données : Union européenne
Mistral AI
Service : Lecture automatique des ordonnances (OCR)
Localisation des données : Union européenne (France)
Resend
Service : Envoi des courriels du Service
Localisation des données : Union européenne
Stripe
Service : Paiement et gestion des abonnements
Localisation des données : Union européenne
PostHog
Service : Mesure d'audience
Localisation des données : Union européenne
Sentry
Service : Suivi des erreurs techniques
Localisation des données : Union européenne
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